Droit Devoir de conscience respectant les principes moraux, dont l'exécution ne peut être forcée.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-naturelle/
Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer la restitution. L'obligation naturell...
Trouvé sur
https://www.universalis.fr/alpha/A/
C`est une notion qui est reconnue dans l`article 1302 du Code civil français, mais qui a été substantiellement élaborée par la jurisprudence et la doctrine, qui a attaché à de telles obligations certains effets.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_naturelle
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